Questions/Réponses

Quelles sont les conséquences de l’annualisation d’une redevance de contrôle d’ANC sur la détermination du débiteur de cette redevance annualisée en cas de vente de la propriété ?

En cas d’urgence, est-il possible d’éviter la phase de publicité pour conclure un marché ?

Est-il possible de modifier le DCE en cours de procédure de consultation ?

Comment apprécier les seuils de publicité et de procédure?

A quelle phase de la procédure un candidat à un marché public de travaux doit-il justifier de la souscription d’un contrat "garantie décennale"?

La convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement s’applique-t-elle obligatoirement aux services gérés en régie?

L'acheteur est tenu de notifier à chaque candidat concerné le rejet de sa candidature /offre et de lui communiquer - s'il lui en est fait la demande écrite - les motifs de ce rejet. Quelles sont les sanctions en cas de non information du candidat évincé ?

Qui doit réaliser les travaux en cas de réparation nécessaire sur la canalisation d'eau potable située après compteur ?

Est-il possible d'instaurer une redevance d'assainissement pour les eaux d'exhaure ?

Pourquoi imposer le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre lorsque le service est très bien organisé grâce à des syndicats ?