Suite à l’adoption de la loi NOTRe et aux transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre, quelle collectivité est compétente pour gérer le captage des sources et en assurer la protection ? Publié le 17/01/2018 - Mis à jour le 17/01/2018 - Lire la réponse
En cas de délégation du service public de l’ANC, qui signe les rapports de contrôle ? Publié le 23/12/2017 - Mis à jour le 23/12/2017 - Lire la réponse
La pénalité de l'article L.1331-8 du CSP est-elle applicable au refus d'accès à la propriété à l'agent du SPANC opposé par le propriétaire/l'usager? Publié le 14/12/2017 - Mis à jour le 14/12/2017 - Lire la réponse
Quelle est la valeur estimée à prendre en compte pour définir la procédure de passation d’un contrat de concession ? Publié le 13/12/2017 - Mis à jour le 13/12/2017 - Lire la réponse
Le tableau des indemnités allouées aux élus doit-il être nominatif ? Publié le 13/12/2017 - Mis à jour le 13/12/2017 - Lire la réponse
Comment organiser des astreintes pour les fonctionnaires territoriaux ? Publié le 13/12/2017 - Mis à jour le 13/12/2017 - Lire la réponse
Les factures d'un marché public sont-elles communicables ? Publié le 23/08/2016 - Mis à jour le 24/11/2017 - Lire la réponse
La fixation des tarifs de l'eau et/ou de l'assainissement peut-elle être déléguée au Bureau par le Conseil Communautaire ? Publié le 20/11/2017 - Mis à jour le 20/11/2017 - Lire la réponse
Un avenant à un contrat de DSP est-il obligatoirement soumis à l'assemblée délibérante et à la CDSP? Publié le 16/11/2017 - Mis à jour le 16/11/2017 - Lire la réponse
Est-il possible d'appliquer la réglementation sur le "branchement long" (art.L.332-15 CU) au pétitionnaire lorsque le réseau public d'assainissement se situe à moins de 100 mètres du terrain ? Publié le 05/10/2017 - Mis à jour le 05/10/2017 - Lire la réponse
