Est-il possible d'appliquer la réglementation sur le "branchement long" (art.L.332-15 CU) au pétitionnaire lorsque le réseau public d'assainissement se situe à moins de 100 mètres du terrain ? Publié le 05/10/2017 - Mis à jour le 05/10/2017 - Lire la réponse
Adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée aux communautés de communes ? Publié le 19/09/2017 - Mis à jour le 20/09/2017 - Lire la réponse
Le classement d'une habitation existante en zone de suspicion de cavité souterraine empêche-t-il la mise en place d'un ANC ? Publié le 19/09/2017 - Mis à jour le 19/09/2017 - Lire la réponse
Lorsque le SPANC prend en charge les travaux de réhabilitation pour le compte du propriétaire de l'immeuble, quel est le taux de TVA applicable ? Publié le 25/08/2017 - Mis à jour le 25/08/2017 - Lire la réponse
La construction d’un silo de stockage de sel dans l’enceinte d’une station de pompage est-elle soumise à permis de construire ? Publié le 24/08/2017 - Mis à jour le 24/08/2017 - Lire la réponse
Comment est calculé le quorum au moment du vote du compte administratif ? Publié le 13/07/2017 - Mis à jour le 13/07/2017 - Lire la réponse
Le comité syndical peut-il valablement délibérer alors que le quorum n’est pas atteint ? Publié le 13/01/2010 - Mis à jour le 13/07/2017 - Lire la réponse
Le quorum doit-il nécessairement être atteint à l'ouverture de la séance? Publié le 12/09/2012 - Mis à jour le 13/07/2017 - Lire la réponse
Le débat d'orientations budgétaires doit-il porter sur l'évolution du taux d'endettement? Publié le 10/04/2012 - Mis à jour le 13/07/2017 - Lire la réponse
Qui paie la redevance contrôle lorsque le propriétaire n'est pas l'usager de l'installation d'ANC ? Publié le 20/06/2017 - Mis à jour le 20/06/2017 - Lire la réponse
