Questions/Réponses

Comment calcule-t-on la population de l'EPCI à FP lorsqu'il est en représentation-substitution pour certaines de ses communes au sein d'un syndicat mixte?

Une commune disposant d'une régie dotée de l'autonomie financière peut-elle postuler afin d'être retenue comme délégataire pour l'exploitation d’un nouvel équipement public financé par la commune ?

En cas de fusion de syndicats, qui vote le dernier compte administratif des syndicats fusionnés ?

Quel est le taux de TVA applicable à la redevance perçue sur les usagers du service public de l'eau potable?

Quel taux de TVA s'applique à la partie privative des travaux de raccordement d'une habitation au réseau public d'eau potable?

Quel taux de TVA s'applique à la partie privative des travaux de raccordement d'une habitation au réseau public d'assainissement collectif ?

L’EPCI à fiscalité propre devient obligatoirement compétent pour la GEMAPI le 1er janvier 2018, que devient le syndicat de bassin versant ?

Un puits perdu ou un puisard peut-il être réhabilité pour permettre l'évacuation des eaux usées traitées?

Lors de la vente d'un terrain avec mobil-home, un rapport de contrôle doit-il être joint au dossier technique de vente ?

Est-il possible d'augmenter la durée du contrat de DSP d'un an pour "motif d'intérêt général"?