Questions/Réponses

Le service public de l’eau peut-il couper l’eau à un abonné en cas d’impayé ?

Quels documents peuvent être demandés par l’acheteur public au soumissionnaire d’un marché public concernant la partie « offre » du marché ?

Lorsqu’un particulier, non soumis à l’obligation de raccordement, souhaite effectuer à sa charge les travaux d'extension en domaine public pour se raccorder au réseau, que peut/doit faire la commune ?

Un vidangeur agréé a été surpris en train de déverser un effluent dans le réseau d’assainissement collectif. Que peut faire la collectivité en charge du SPAC pour mettre le vidangeur face à ses responsabilités?

Dans le cadre de la loi NOTRe, les compétences eau et assainissement sont transférées aux Communautés de Communes au plus tard le 1er janvier 2020. Ces compétences intègrent-elles la gestion des eaux pluviales ?

Les collectivités ont-elles l'obligation d'accepter les factures dématérialisées?

Une station de lavage de voiture s'alimente en eau via la récupération d'eaux pluviales et rejette les eaux usées dans le réseau public d'assainissement collectif. Comment facturer la redevance?

Suite à la réforme des marchés publics, est-il nécessaire de réélire la CAO ?

La Communauté de communes doit présenter le rapport du délégataire à son assemblée, ses communes membres doivent-elles le présenter à leur conseil?

Dans le cadre de la loi Notre et du regroupement de services d’eau et d’assainissement suite à la prise de compétences par les EPCI à fiscalité propre, quelles sont les obligations, en terme de délai, pour harmoniser le prix de l'eau ?