Questions/Réponses

Une buse située sur une voie communale est obstruée. Quelle collectivité est responsable de son entretien : la commune ou le syndicat de bassin versant ?

Une STEP doit être édifiée sur un terrain attenant à une zone dans laquelle une opération de déminage a été nécessaire. Le maître d’ouvrage a-t-il l’obligation juridique de procéder à une prospection sur ce terrain?

Quel est l’acte de procédure qui doit être retenu pour apprécier le respect du délai de validité des offres ?

Peut-on fixer la durée de validité des offres à 6 mois ou plus ?

Un candidat à un marché public n’a pas indiqué les prix dans son offre ? Est-il possible de régulariser cette omission ?

Le délai de réception des offres doit-il être prolongé en cas de grève du service postal?

Est-il possible d’arrêter une procédure de DSP en cours et de choisir un autre mode de gestion ?

Un projet de déviation de route nationale est mis en œuvre par le département. Or, ces travaux de voirie nécessitent le déplacement de canalisations appartenant au syndicat ? Qui doit payer ce déplacement ?

Est-il possible d'interdire la construction d'habitations à proximité d'un château d'eau?

Un agriculteur à la suite de travaux a endommagé une canalisation d'eau potable sur son terrain, il n'y a pas de convention de servitude de passage. Qui doit payer les réparations, la commune ou le particulier ?