Questions/Réponses

Un agriculteur à la suite de travaux a endommagé une canalisation d'eau potable sur son terrain, il n'y a pas de convention de servitude de passage. Qui doit payer les réparations, la commune ou le particulier ?

Est-il possible de convoquer les membres du conseil municipal autrement que par un courrier envoyé à leur domicile (notamment par le dépôt de la convocation dans une case qui leur est réservée à la mairie) ?

Qui peut assister aux séances de l’assemblée délibérante du syndicat ?

Peut-on fixer le montant de la contribution communale aux recettes du syndicat intercommunal au prorata des travaux dont la commune va effectivement bénéficier durant l’année ?

En cas de conflit entre le président d’un EPCI et l’organe délibérant, est-il possible à ce dernier de mettre fin aux fonctions du président ?

Afin de faciliter le fonctionnement d'un syndicat, quelles délégations le comité syndical peut-il attribuer au bureau et au Président ?

Est-il possible de réaliser un épandage sur la partie de terrain inconstructible concernée par la suspicion de cavité souterraine?

Jusqu'où peut aller la négociation du prix dans le cadre d'une procédure de DSP?

Quel est le régime juridique des eaux souterraines?

L’eau consommée par un agriculteur pour les besoins de son exploitation peut-elle faire l’objet d’une facturation forfaitaire ?