Une commune disposant de sources non exploitées peut-elle vendre de l’eau brute à des communes voisines ou le fait que l’eau fasse partie du patrimoine collectif interdit la commercialisation de l’eau brute puisée dans les sources ? Publié le 14/01/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Une commune sur le territoire de laquelle est située une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle habilitée à percevoir une surtaxe sur les eaux concernées ? Publié le 05/04/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
L’avis du CTP ou de la CCSPL doit-il être effectivement rendu avant que l’assemblée délibère sur le choix du mode de gestion ? Publié le 12/10/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Que faire lorsque le président refuse d'exécuter une délibération? Publié le 11/11/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Quelle est la hauteur de la clôture qui doit, en application de l’arrêté de DUP, être dressée autour du captage dans le périmètre de protection immédiat ? Publié le 16/11/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le budget doit-il être voté au scrutin secret? Publié le 21/10/2011 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Un propriétaire peut-il couper les branches des arbres de son voisin quand celles-ci empiètent sur sa propriété? Publié le 29/08/2011 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Quelles sont les règles de quorum applicables à la réunion de la CDCI ? Publié le 23/06/2015 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Est-il légal d'insérer dans les statuts d'un EPCI compétent en eau et assainissement les règles d'évolution du prix de l'eau ? Publié le 21/09/2011 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La majorité requise pour l’adoption des délibérations du comité syndical est-elle la majorité des suffrages ou la majorité des suffrages exprimés? Publié le 02/04/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
