Questions/Réponses

Une commune a besoin de faire étendre le réseau d'eau potable afin d'alimenter une bâche en vue de la lutte incendie. La commune peut-elle exiger du syndicat qu'il finance l'extension du réseau?

Une commune disposant de sources non exploitées peut-elle vendre de l’eau brute à des communes voisines ou le fait que l’eau fasse partie du patrimoine collectif interdit la commercialisation de l’eau brute puisée dans les sources ?

Une commune sur le territoire de laquelle est située une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle habilitée à percevoir une surtaxe sur les eaux concernées ?

L’avis du CTP ou de la CCSPL doit-il être effectivement rendu avant que l’assemblée délibère sur le choix du mode de gestion ?

Que faire lorsque le président refuse d'exécuter une délibération?

Quelle est la hauteur de la clôture qui doit, en application de l’arrêté de DUP, être dressée autour du captage dans le périmètre de protection immédiat ?

Le budget doit-il être voté au scrutin secret?

Un propriétaire peut-il couper les branches des arbres de son voisin quand celles-ci empiètent sur sa propriété?

Quelles sont les règles de quorum applicables à la réunion de la CDCI ?

Est-il légal d'insérer dans les statuts d'un EPCI compétent en eau et assainissement les règles d'évolution du prix de l'eau ?