Questions/Réponses

Dans quels cas la copie de sauvegarde peut-elle/doit-elle être ouverte ?

Que peut faire le SPAC en cas de dépotage sauvage dans le réseau public d'eaux usées ?

Dans quels cas des pénalités peuvent-elles être appliquées au titulaire d’un marché public ?

Peut-on passer un marché de substitution aux frais et risques du cocontractant défaillant dans le silence des clauses du marché ?

Les collectivités peuvent-elles disposer de l'accès automatisé au fichier immobilier pour formuler leurs demandes de renseignements auprès des SPF ?

Quelles sont mesures que compte prendre la DGFiP pour réduire les délais (supérieurs à un an) d'enregistrement des actes auprès des SPF ?

Quels sont les critères permettant de distinguer les contrats de concession de services publics (DSP) et les contrats de concession de travaux ?

Lorsque l'EPCI auquel la compétence est transférée bénéficie d'une mise à disposition d'office des biens, peut-il percevoir le FCTVA au titre des dépenses d'investissement sur ces biens ?

Quelles sont les modifications réglementaires envisagées concernant la gestion des boues d'épuration et quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les SPAC dans la mise en conformité ?

Les SPIC eau et assainissement peuvent-ils bénéficier de la subvention destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel du fait de la guerre en Ukraine?