La compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie peut-elle être transférée à un syndicat de communes? Publié le 28/04/2015 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Comment contraindre les propriétaires privés à appliquer les prescriptions d’un Plan de Prévention des Risques (PPR), notamment l’obligation de réaliser une étude préalable à la réalisation de travaux? Publié le 17/10/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Quels sont les recours existants si les usagers ne présentent pas de justificatif de vidange, s'ils la font eux-mêmes ou la font réaliser par un agriculteur non agréé? Publié le 24/10/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Une commune peut-elle se prononcer sur le retrait d’une autre commune du syndicat auquel elles appartiennent avant que le comité syndical se soit prononcé puis se prononcer différemment après décision du comité syndical? Publié le 19/12/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer des notes négatives? Publié le 10/01/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le non-respect d’une servitude de droit privé affecte-t-il la légalité d’un permis de construire? Publié le 22/01/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
A quelles formalités de publication est soumis l’arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique pour les périmètres de protection des captages (art.L.1321-2 CSP) ? Publié le 17/10/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le constructeur d'une installation d'ANC peut-il s'exonérer ou réduire sa responsabilité du fait du dysfonctionnement de l'installation au motif que les travaux ont fait l'objet d'un contrôle du SPANC? Publié le 30/09/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Un syndicat intercommunal inactif peut-il être dissous? Publié le 18/02/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Qu'est-ce qu'un branchement pénétrant? Publié le 30/03/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
