L'existence de fait d'un dispositif d'assainissement non collectif sur une parcelle au profit d'une parcelle voisine vaut-elle servitude? Publié le 15/04/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas de non mise en conformité des installations d’ANC par les propriétaires privés ? Publié le 16/04/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Les collectivités territoriales peuvent-elles se faire délivrer des actes d'état civil? Publié le 17/03/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
L’interdiction de rejeter des éléments solides dans le réseau d’eaux usées concerne-t-elle les lingettes ? Publié le 29/04/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Comment est facturée la TVA lorsque le titulaire l’a omise dans l’acte d’engagement? Publié le 13/05/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Est-il obligatoire de mentionner l'instance chargée des voies de recours dans l'AAPC? Publié le 14/05/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
L’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une séance du comité syndical contraint-elle le président à mettre la question en débat ? Publié le 06/11/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La mise en place d’un filtre pour les eaux de graisse d’une salle polyvalente est-elle obligatoire? Publié le 11/12/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Une communauté de communes en représentation-substitution dans un syndicat mixte gérant le SPAC peut-elle verser un fonds de concours au syndicat pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’assainissement? Publié le 17/12/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Pendant combien de temps doivent être conservées les données financières et comptables d’un EPCI? Publié le 27/05/2015 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
