Dans le cadre de cession immobilière d'un bien de son domaine privé, la commune a-t-elle l'obligation de suivre l'avis rendu par France Domaine? Publié le 08/01/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Dans le cadre de la procédure d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, le préfet est-il lié par l'avis du commissaire-enquêteur ? Publié le 13/02/2015 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La DIG peut-elle être dispensée d'enquête publique? Publié le 08/01/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Si un copropriétaire demande à être titulaire de son propre contrat d'eau, le service doit-il répondre favorablement? Publié le 05/12/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Un vice de procédure entraîne-t-il nécessairement l’annulation d’un acte administratif ? Publié le 03/03/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Des fonctionnaires peuvent-ils être recrutés par une collectivité gérant exclusivement un SPIC? Publié le 05/03/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La création de noues d’infiltration d’eaux pluviales est-elle autorisée dans les PPR des captages d’eau potable? Publié le 16/04/2015 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance peut-il donner pouvoir à un autre membre du comité syndical plutôt que de se faire remplacer par son suppléant ? Publié le 16/04/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Lorsqu’un syndicat exerce la compétence eau sur une partie des communes membres et que celle-ci est exercée, pour les autres communes membres, par un autre EPCI, les délégués de celles-ci peuvent-ils prendre part au vote concernant l’eau ? Publié le 13/05/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La CCSPL doit-elle être consultée pour la passation d'un avenant dont l'objet est d'intégrer à la DSP une convention type pour le dépotage de matières de vidange dans une STEP ? Publié le 15/05/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
