La CCSPL doit-elle être consultée pour la passation d'un avenant dont l'objet est d'intégrer à la DSP une convention type pour le dépotage de matières de vidange dans une STEP ? Publié le 15/05/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Les membres de l'assemblée délibérante sont-ils tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant les projets de délibérations qui leur sont soumis? Publié le 24/05/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Comment la commune peut-elle contraindre un agriculteur à replanter les haies classées qu'il a arrachées? Publié le 26/05/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une DSP ? Publié le 16/06/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Quelle obligation d'information de l'acquéreur pèse sur le notaire concernant l'existence de cavités souterraines? Publié le 12/09/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Les rejets d’eaux pluviales en mer sont-ils soumis à autorisation ou à déclaration en application de la nomenclature eau ? Publié le 10/02/2015 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Est-il possible d’installer des toilettes sèches dans les zones d’assainissement collectif? Publié le 20/10/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le rejet de leur offre doit-il être notifié aux candidats à une DSP? Publié le 11/12/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Comment est calculée la majorité qualifiée des 2/3-50% lorsqu’une fraction du territoire d’une communauté de communes est incluse dans le périmètre d’un syndicat via la représentation-substitution? Publié le 11/12/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Un EPCI peut-il faire varier le prix de l'eau d'une commune à une autre au motif que le système d'assainissement de l'une est plus onéreux que celui de l'autre? Publié le 20/11/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
