Les forages d’eau à usage agricole sont-ils soumis à la redevance prélèvement sur la ressource en eau? Publié le 31/10/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Si les conseils municipaux sont enregistrés faut-il obligatoirement un procès-verbal de séance? Publié le 15/04/2015 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Est-il possible d’évincer un membre du bureau du syndicat mixte au motif de ses absences répétées? Publié le 04/11/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Aux termes de l'article 121-2 du Code Pénal, comment définir les “activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public” ? Publié le 10/02/2016 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
