Quelles sont les modalités d’exercice de la compétence eau potable en cas de délégation de compétence de l’EPCI à fiscalité propre à un syndicat infracommunautaire ? Publié le 22/04/2022 - Mis à jour le 22/04/2022 - Lire la réponse
Dans quelles conditions un contrat d'abonnement au service d'eau potable peut-il être résilié ? Publié le 22/04/2022 - Mis à jour le 22/04/2022 - Lire la réponse
Quelle sanction peut être appliquée en cas d'ouverture d'un point d'eau incendie (type street-pooling) ? Publié le 22/04/2022 - Mis à jour le 22/04/2022 - Lire la réponse
Dans quel délai le rapport de contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement doit-il être transmis aux propriétaires ? Publié le 13/04/2022 - Mis à jour le 13/04/2022 - Lire la réponse
Existe-t-il une obligation de mettre en place un branchement spécifique pour les usages ne rejetant pas d’eaux usées au réseau public ? Publié le 31/03/2022 - Mis à jour le 04/04/2022 - Lire la réponse
Est-il possible d’intégrer dans la facture d’eau la mention relative à la variation de la consommation ? Publié le 31/03/2022 - Mis à jour le 31/03/2022 - Lire la réponse
Un syndicat intercommunal peut-il être créé entre des communes n'ayant pas de continuité territoriale entre elles ? Publié le 11/03/2022 - Mis à jour le 11/03/2022 - Lire la réponse
Les collectivités gérant leur service public d’eau potable et/ou d’assainissement en régie directe peuvent-elles bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales (« zéro cotisation URSSAF ») ? Publié le 06/03/2022 - Mis à jour le 06/03/2022 - Lire la réponse
Une commune peut-elle s’opposer au stockage de boues d'épuration dans un hangar chez une personne privée ? Publié le 05/03/2022 - Mis à jour le 05/03/2022 - Lire la réponse
Comment contraindre l'agriculteur à respecter les règles d'épandage ? Publié le 05/03/2022 - Mis à jour le 05/03/2022 - Lire la réponse
