Questions/Réponses

Combien de temps est valable le contrôle des raccordements au réseau public de l’assainissement collectif ?

Le maire peut-il refuser de délivrer un permis de construire au motif que le projet prévoit une alimentation en eau potable par un forage privé ?

Un forage à usage domestique pour l’alimentation d’une construction projetée peut-il être situé sur la propriété privée d'un tiers ou faut-il nécessairement que le forage soit situé dans l'emprise du projet?

Qui peut diriger la négociation des offres dans les procédures de concessions de services publics ?

Quelles mesures pour restreindre, voire interdire, l'utilisation des produits à l'origine de rejets d'ESA-métachlore dans les aires de captage d'eau potable ?

Après raccordement au réseau public d’assainissement, peut-on appliquer la pénalité de l’article L.1331-8 lorsque le propriétaire n’a pas mis hors service l’ancienne installation d’ANC ?

Peut-on refuser l'ouverture d'un nouveau branchement à une personne qui ne paie pas ses factures d'eau ?

Quelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales?

COVID 19 : Le passe sanitaire peut-il être exigé des élus et du public participant/assistant aux réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements ?

Un budget annexe peut-il être voté lors d'une séance de l'assemblée délibérante distincte de celle du vote du budget principal ?