Est-il possible d'attribuer un véhicule de fonction à un élu ? Publié le 10/07/2021 - Mis à jour le 10/07/2021 - Lire la réponse
Les statuts d'un syndicat mixte ouvert déterminent-ils librement les conditions du choix de désignation des délégués ? Publié le 10/07/2021 - Mis à jour le 10/07/2021 - Lire la réponse
En cas d’exercice du droit de préemption délégué au maire, celui-ci doit-il être autorisé à signer l’acte d’acquisition par une nouvelle délibération ? Publié le 26/06/2021 - Mis à jour le 26/06/2021 - Lire la réponse
Qui contrôle les installations d’ANC destinées à recevoir des eaux usées non domestiques ou non assimilées domestiques ? Publié le 26/06/2021 - Mis à jour le 26/06/2021 - Lire la réponse
Les malfaçons sur les réseaux d'assainissement relèvent-elles de la responsabilité décennale des constructeurs ? Publié le 26/06/2021 - Mis à jour le 26/06/2021 - Lire la réponse
Est-il possible d'installer des antennes de radiotéléphonie sur des châteaux d'eau situés dans un périmètre de protection? Publié le 26/10/2010 - Mis à jour le 16/06/2021 - Lire la réponse
Quelle est la procédure applicable pour déterminer le montant des indemnités dans le cadre de la mise en place de périmètres de protection des captages ? Publié le 04/06/2021 - Mis à jour le 04/06/2021 - Lire la réponse
Peut-on procéder à l'inhumation d'un corps dans un terrain privé inclus dans les périmètres de protection d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine ? Publié le 02/06/2021 - Mis à jour le 04/06/2021 - Lire la réponse
Comment est définie la rémunération du commissaire enquêteur pour un arrêté de DUP ? Publié le 31/05/2021 - Mis à jour le 31/05/2021 - Lire la réponse
Une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un SPIC est-elle assujettie au respect des dispositions du code de la commande publique ? Publié le 15/05/2021 - Mis à jour le 15/05/2021 - Lire la réponse
