Quelle est la procédure applicable pour déterminer le montant des indemnités dans le cadre de la mise en place de périmètres de protection des captages ?
L'article L.1321-3 du Code de la Santé publique dispose que :
" Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage."
L'article L.311-5 du Code de l'expropriation prévoit que:
"A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation".
Le juge de l'expropriation ne saurait donc être saisi directement d'une demande de fixation du montant des indemnités.
La procédure à impérativement respecter est la suivante :
- La collectivité doit notifier au propriétaire et à l'exploitant son offre d'indemnisation et les "inviter à faire connaître le montant de leur demande" (art.L.311-4) :
- Si dans le délai d'un mois, le propriétaire et l'exploitant sont d'accord sur le montant de l'indemnité, le juge de l'expropriation n'interviendra pas ;
- Si dans le délai d'un mois, le propriétaire et/ou l'exploitant n'est/ne sont pas d'accord sur l'offre, il(s) peu(ven)t alors saisir le juge de l'expropriation.
- Si la collectivité omet de notifier son offre d'indemnisation au propriétaire ou à l'exploitant, le propriétaire ou l'exploitant concerné met en demeure la collectivité de procéder à cette notification (art.R.311-7). A l'expiration du délai d'un mois à compter de cette mise en demeure :
- SOIT la collectivité a notifié ses offres et le propriétaire et l'exploitant sont d'accord, auquel cas le juge de l'expropriation n'interviendra pas ;
- SOIT la collectivité a notifié ses offres et le propriétaire et/ou l'exploitant n'est/ne sont pas d'accord, il(s) peu(ven)t alors saisir le juge de l'expropriation.;
- SOIT la collectivité n'a pas notifié ses offres au propriétaire et/ou à l'exploitant auquel le juge de l'expropriation est saisi par la partie "la plus diligente".
NB : La notification des offres par la collectivité peut intervenir - à partir de l'ouverture de l'enquête préalable à la DUP - dès que la collectivité est en mesure de déterminer les parcelles concernées par les périmètres de protection (art.R.311-4).
Le droit du propriétaire et de l'exploitant de demander la fixation de l'indemnité par le juge de l'expropriation est soumis à prescription quadriennale (Cass., 3è, 13 mai 1987, Commune de Thiais, n°85-70.336).