Questions/Réponses : Assainissement collectif

La capacité insuffisante de la station d’épuration peut-elle justifier un refus de permis de lotir ou de construire ?

La PFAC peut-elle être recouvrée en cas d'extension du réseau public à une zone déjà assainie par un système "semi-collectif" ?

Doit-on accepter un raccordement au réseau d'assainissement d'une caravane installée à demeure et non autorisée et recouvrer la PFAC ?

Une piscine municipale rejetant une partie de ses eaux usées (après traitement) dans le réseau séparatif d'eaux pluviales est-elle soumise aux redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte ?

Est-il possible d'instaurer une redevance d'assainissement pour les eaux d'exhaure ?

Est-il possible d'appliquer la réglementation sur le "branchement long" (art.L.332-15 CU) au pétitionnaire lorsque le réseau public d'assainissement se situe à moins de 100 mètres du terrain ?

Le budget général de la collectivité peut-il être financé par l’excédent du budget annexe assainissement collectif?

Quel taux de TVA s'applique à la partie privative des travaux de raccordement d'une habitation au réseau public d'assainissement collectif ?

Lorsqu’un particulier, non soumis à l’obligation de raccordement, souhaite effectuer à sa charge les travaux d'extension en domaine public pour se raccorder au réseau, que peut/doit faire la commune ?

Un vidangeur agréé a été surpris en train de déverser un effluent dans le réseau d’assainissement collectif. Que peut faire la collectivité en charge du SPAC pour mettre le vidangeur face à ses responsabilités?