Comment contraindre l'agriculteur à respecter les règles d'épandage ?
L'épandage des boues issues du traitement des eaux usées sur les sols agricoles est encadré par les articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Cette réglementation, qui impose une déclaration ou autorisation des épandages par le préfet, selon...
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !