En cas de démembrement du droit de propriété, qui doit payer les travaux de raccordement au réseau public d’assainissement nouvellement créé ?
L’article 605 du Code Civil dispose que :
« L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ».
L’article 606 du Code Civil définit les grosses réparations :
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de...
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