Existe-t-il une obligation de mettre en place un branchement spécifique pour les usages ne rejetant pas d’eaux usées au réseau public ?
Les volumes d’eau consommés n’ayant pas été collectés par le réseau public d'assainissement, peuvent ne pas être facturés au titre de l'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de "branchements spécifiques" (art.R.2224-19-2 du CGCT).
Ce compteur spécifique, doit uniquement desservir des installations non raccordées au réseau d’assainissement...
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