Lorsque le SPAC réalise la partie privée du raccordement au réseau public, peut-il fixer un montant identique de remboursement pour tous les propriétaires privés concernés ?
L’article L.2224-1 du CGCT dispose que le budget des SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses, ce qui signifie que le prix payé par l’usager doit correspondre au coût réel du service rendu afin d’éviter les déficits.
Par ailleurs, l’article L.2224-2 du CGCT, les collectivités ont l’interdiction de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC.
Partie publique du branchement
L’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique (CSP) dispose que :
"Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des...
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