Quel taux de TVA s'applique pour les prestations relatives à l'élimination et au traitement des boues ?
Le Bulletin Officiel des Impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-30 précise les prestations de services imposables aux taux réduits.
L'application du taux réduit est subordonnée à trois conditions :
- Opérations effectuées pour la gestion du service public de l'assainissement ;
- Fournie au service public de l'assainissement par "l’exploitant du service public" ou "en exécution d'un...
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