Un bassin tampon enterré et recouvert de terre végétale enherbée est construit sur une parcelle attenante à l’ancienne station d'épuration, des reculs d’implantation doivent-ils être respectés vis-à-vis des tiers ?
L’article 13 de l’arrêté du 22 juin 2007 dispose que : « Les stations d'épuration sont conçues et implantées de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages d'épuration, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction ou de l'extension de chaque station d'épuration.
Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement), les ouvrages doivent être implantés à une distance des captages d'eau publics ou privés et puits déclarés comme utilisés pour l'alimentation humaine telle que le risque de contamination soit exclu.
Les stations d'épuration ne doivent pas être implantées dans des zones inondables, sauf en cas d'impossibilité technique. Cette impossibilité doit être établie par la commune ainsi que la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d'épuration hors d'eau et à en permettre son fonctionnement normal. »
Il n’existe donc pas a priori de règle générale d’implantation des STEP au regard des habitations qui soit exprimable en mètres, sauf à ce que certains documents spécifiques la prévoient expressément.
Il convient donc de vérifier cette prescription éventuelle dans les documents suivants :
- Documents d’urbanisme,
- Plans de prévention des risques (notamment inondation),
- Périmètres de protection des captages,
- Puits et forages privés d’eau situés à proximité du bassin tampon et ayant fait l’objet d’une déclaration en mairie.
A défaut d’interdiction ou d’obligations techniques de distance prévues par les documents ci-dessus mentionnés, le bassin recevant les eaux usées devra en tout état de cause être implanté « de manière à préserver les habitants … des nuisances de voisinage et des risques sanitaires ».
Cela nécessite donc une appréciation « in concreto » de ces nuisances et risques éventuels au regard des caractéristiques du bassin, de la distance par rapport à l’habitation concernée, …