Le constructeur d'une installation d'ANC peut-il s'exonérer ou réduire sa responsabilité du fait du dysfonctionnement de l'installation au motif que les travaux ont fait l'objet d'un contrôle du SPANC?
Non, dès lors que le SPANC n'était pas maître d'ouvrage des travaux et que le rapport de contrôle du SPANC mentionnait les réserves quant à la réalisation de...
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