Qui contrôle les installations d’ANC destinées à recevoir des eaux usées non domestiques ou non assimilées domestiques ?
Pour les eaux usées autres que domestiques et assimilées domestiques et non portées dans la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités), ou ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), l'article L.1331-15 du code de la santé publique précise que :
"Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à...
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !