Le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) doit-il être approuvé par délibération de la collectivité délégante ?
L’article L.3131-5 du code de la commande publique dispose :
"Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public."
Le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) vise donc à permettre à l’autorité concédante d’exercice son contrôle sur l’exécution de la délégation de service public.
En outre,...
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