Qui peut diriger la négociation des offres dans les procédures de concessions de services publics ?
Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres présentées par les soumissionnaires, après leur analyse et leur classement par la commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT.
En effet, ce même article L.1411-5 dispose que :
« Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut...
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