Un avenant à un contrat de DSP est-il obligatoirement soumis à l'assemblée délibérante et à la CDSP?
Oui pour l'assemblée délibérante.
Pas forcément pour la commission.
En effet, l'article L.1411-6 du CGCT, modifié par l'ordonnance concessions du 29 janvier 2016, précise désormais clairement que :
"Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante."
En revanche, seuls les avenants d'un certain montant sont soumis à l'avis de la CDSP, en l'occurrence tout avenant "entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%" (même article alinéa 2 inchangé en 2016).
La CDSP rend alors un avis dont sera informée l'assemblée délibérante qui décidera de la conclusion de l'avenant.