Dans le cadre de transfert de compétences, les procédures de passation de marchés publics en cours sont-elles, à l’instar des contrats déjà conclus, transférées et donc poursuivies par la collectivité nouvellement compétente ?

Les textes applicables aux marchés publics n'envisagent pas l'hypothèse du changement de pouvoir adjudicateur intervenant lors d'une procédure de marché en cours de passation.

Toutefois, par analogie avec les principes posés par les modifications des marchés en cours d'exécution, tels qu'ils résultent notamment de l'article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il peut être considéré que dans...

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