Le délai de réception des offres doit-il être prolongé en cas de grève du service postal?

- - Imprimer/Enregistrer cette page

Non.

L'acheteur public n'a pas l'obligation de prolonger le délai de réception des offres en cas de défaillance du service postal.

En outre, tout pli arrivé hors des date et heure limite de réception doit être renvoyé à son auteur sans être ouvert.

Retour aux Questions / Réponses