Quelles sont les modalités d’archivage des pièces des marchés publics obligatoirement dématérialisées ?
Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le référentiel publié sous l'égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021 ont été définies dans l'intérêt des collectivités elles-mêmes.
Elles sont en règle générale de 5 ans pour les documents liés au processus de passation du marché et de 10 ans pour ceux liés à celui d'exécution.
Elles visent à permettre aux collectivités de faire face à d'éventuels contentieux et prennent également en compte :
- Les obligations de conservation portées par les articles R.2184-12 et R.2184-13 du code de la commande publique ;
- Le délai de prescription en matière d'action en déclaration de gestion de fait (articles L.131-2 et L.231 3 du code des juridictions financières), car certains éléments des dossiers de marché constituent des pièces justificatives de l'opportunité de la dépense et doivent donc être conservés...
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