Qui doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché et qui en renchérit le coût?
La charge pèse qur le titulaire du marché ou sur l'acheteur public.
Trois cas peuvent être distingués.
- Soit la loi fait peser la charge fiscale sur le consommateur final
Certaines taxes ou impositions pèsent sur le consommateur final (ex : TVA).
Dans le cadre d’un marché public, l’acheteur public, consommateur final, est le redevable de la taxe. Il doit donc en supporter la hausse éventuelle en cours de marché ; sauf à ce que des dispositions contractuelles, explicites ou implicites, transfèrent cette charge au titulaire du marché.
Si le contrat est silencieux à cet égard, la charge pèse sur l’acheteur public (ce qui est le plus souvent le cas).
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !