Une commune a besoin de faire étendre le réseau d'eau potable afin d'alimenter une bâche en vue de la lutte incendie. La commune peut-elle exiger du syndicat qu'il finance l'extension du réseau?
« Les dépenses de personnel et de matériel relatives aux services d'incendie et de secours » constituent des dépenses obligatoires pour la commune selon l'article L. 2321-2, 7°, du CGCT. Elles englobent la fourniture, la pose (ou la construction), l'entretien et le renouvellement des équipements ou ouvrages destinés à fournir l'eau pour la lutte contre l'incendie.
Ces dépenses sont assumées par le budget général de la commune, y compris dans les situations où la compétence en matière d'eau potable a été transférée à une structure intercommunale ou confiée à un délégataire de service public.
Lorsqu'il existe une gestion déléguée du service de l'eau, les travaux relatifs aux bornes incendie peuvent être confiés par le maire au délégataire, notamment lorsqu'il s'agit d'un réseau commun à l'adduction d'eau et à l'incendie. Mais, dans tous les cas de figure, ce qui relève de la compétence du service de distribution de l'eau et de son budget annexe doit être clairement distingué de ce qui relève de la compétence du maire et du budget communal au titre de la lutte contre l'incendie.
Ces dépenses de lutte contre l'incendie ne peuvent en particulier donner lieu à la perception de la redevance pour service rendu aux usagers du réseau de distribution de l'eau, puisque la lutte contre l'incendie constitue une activité de police au bénéfice de l'ensemble de la population. Comme le rappelle la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 l'adaptation des réseaux de distribution d'eau potable ne constitue pas toujours la solution la plus adéquate et l'eau peut alors provenir d'une autre source (points d'eau naturels, réserves artificielles).
Il en résulte que la commune ne peut exiger du syndicat compétent en matière d'eau potable qu'il finance l'extension du réseau pour les besoins de la lutte incendie. Seule la commune, sur son budget général, pourra financer cette extension. Le réseau ainsi étendu, même s'il est financé par la commune, sera réalisé par le syndicat (le cas échéant par le délégataire). Cette extension sera propriété du syndicat d'eau potable .
Cette situation rappelle la logique qui prévaut en cas de non instauration de la PVR. Quand la commune délivre un permis de construire, elle s'engage à ce que les réseaux existent. Si elle n'a pas instauré la PVR, la commune devra payer les réseaux. Cette décision purement communale ne peut contraindre le syndicat compétent en matière d'eau potable à financer l'extension. La commune devra verser elle-même les fonds au syndicat, lequel se chargera (le cas échéant via son délégataire) de la réalisation de l'extension.
Il est parfois possible d'associer extension pour les besoins en alimentation en eau et pour l'incendie. Le syndicat d'eau ne pouvant prendre en charge la part due à l'incendie, les dossiers sont constitués comme s'il ne s'agissait que d'alimentation en eau potable.