Quelles conditions doivent être remplies pour instaurer un Droit de préemption Urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ? Publié le 20/12/2024 - Mis à jour le 20/12/2024 - Lire la réponse
Les collectivités compétentes en eau et/ou assainissement peuvent-elles bénéficier d’une permission de voirie permanente pour les travaux et/ou l’entretien des réseaux ? Publié le 01/07/2024 - Mis à jour le 01/07/2024 - Lire la réponse
Un usager peut-il engager la responsabilité de la PRPDE pour délivrance d’une eau non conforme aux limites de qualité ? Publié le 30/04/2024 - Mis à jour le 30/04/2024 - Lire la réponse
Une Déclaration d’Utilité Publique doit-elle être renouvelée pour maintenir des périmètres établis pour la protection d’un captage ? Publié le 07/03/2024 - Mis à jour le 07/03/2024 - Lire la réponse
Le bailleur d’un local commercial a-t-il l’obligation de fournir un point d’eau potable ? Publié le 12/05/2014 - Mis à jour le 06/03/2024 - Lire la réponse
La collectivité percevant la taxe d’aménagement a-t-elle l’obligation d’en reverser tout ou partie à la collectivité en charge de l’eau et/ou de l’assainissement ? Publié le 28/08/2023 - Mis à jour le 28/08/2023 - Lire la réponse
Comment les communes peuvent-elles financer les investissements nécessaires pour la réalisation ou la rénovation d’un château d’eau ? Publié le 28/08/2023 - Mis à jour le 28/08/2023 - Lire la réponse
Quelles sont les modalités de financements de la construction neuve d'un château d'eau ? Publié le 29/04/2022 - Mis à jour le 29/04/2022 - Lire la réponse
Dans quelles conditions un contrat d'abonnement au service d'eau potable peut-il être résilié ? Publié le 22/04/2022 - Mis à jour le 22/04/2022 - Lire la réponse
Est-il possible d’intégrer dans la facture d’eau la mention relative à la variation de la consommation ? Publié le 31/03/2022 - Mis à jour le 31/03/2022 - Lire la réponse
