Questions/Réponses : Eau Potable

Une canalisation d'eau est située sous une voie privée mais il est impossible de déterminer à qui appartient ladite voie. Qui est responsable de l'entretien et du remplacement de cette canalisation?

Un propriétaire peut-il demander un second branchement d’eau potable alors que celui-ci n’est pas justifié par la réalisation d’une seconde maison sur le terrain ?

Le rapport de l’hydrogéologue agréé est-il communicable ?

Quelle est la procédure applicable pour déterminer le montant des indemnités dans le cadre de la mise en place de périmètres de protection des captages ?

A qui peut/doit être adressée la facture d'eau potable en cas de décès de l'abonné?

En cas de redevances impayées, les EPCI émetteurs peuvent-ils communiquer la liste des mauvais débiteurs ou redevables aux communes où résident ces derniers, afin que les maires puissent les relancer de façon amiable et gracieuse?

Est-il envisageable que l’Etat prenne en charge la dépollution des sites bombardés pendant la Première Guerre Mondiale afin de réduire la présence d'ions perchlorates dans l'eau potable?

Qui doit réaliser les travaux en cas de réparation nécessaire sur la canalisation d'eau potable située après compteur ?

Suite à l’adoption de la loi NOTRe et aux transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre, quelle collectivité est compétente pour gérer le captage des sources et en assurer la protection ?

La construction d’un silo de stockage de sel dans l’enceinte d’une station de pompage est-elle soumise à permis de construire ?