Questions/Réponses : Eau Potable

A qui incombent la propriété et la responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie ?

Une régie publique d'un syndicat en charge d’un service public d’eau potable et/ou d’assainissement est-elle soumise au versement de la taxe d’apprentissage ?

Quel est le taux de TVA applicable à la redevance perçue sur les usagers du service public de l'eau potable?

Quel taux de TVA s'applique à la partie privative des travaux de raccordement d'une habitation au réseau public d'eau potable?

Le service public de l’eau peut-il couper l’eau à un abonné en cas d’impayé ?

Dans le cadre de la loi Notre et du regroupement de services d’eau et d’assainissement suite à la prise de compétences par les EPCI à fiscalité propre, quelles sont les obligations, en terme de délai, pour harmoniser le prix de l'eau ?

La mise hors service d'une canalisation en amiante-ciment entraîne-t-elle une obligation d'enlèvement ou de déclaration?

Une collectivité peut-elle mettre à disposition d’une entreprise privée, sans indemnité, un emplacement sur un château d’eau ?

Un projet de déviation de route nationale est mis en œuvre par le département. Or, ces travaux de voirie nécessitent le déplacement de canalisations appartenant au syndicat ? Qui doit payer ce déplacement ?

Est-il possible d'interdire la construction d'habitations à proximité d'un château d'eau?