Questions/Réponses : Eau Potable

Un agriculteur à la suite de travaux a endommagé une canalisation d'eau potable sur son terrain, il n'y a pas de convention de servitude de passage. Qui doit payer les réparations, la commune ou le particulier ?

L’eau consommée par un agriculteur pour les besoins de son exploitation peut-elle faire l’objet d’une facturation forfaitaire ?

Une commune disposant de sources non exploitées peut-elle vendre de l’eau brute à des communes voisines ou le fait que l’eau fasse partie du patrimoine collectif interdit la commercialisation de l’eau brute puisée dans les sources ?

Une commune sur le territoire de laquelle est située une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle habilitée à percevoir une surtaxe sur les eaux concernées ?

Quelle est la hauteur de la clôture qui doit, en application de l’arrêté de DUP, être dressée autour du captage dans le périmètre de protection immédiat ?

Comment garantir l'accès à l'eau potable en période de sécheresse?

Un agriculteur est-il en droit de solliciter une participation financière des propriétaires de terrains sous lesquels passe un réseau d'eau potable qu'il a financé et dont ils bénéficient?

Comment l'installation d'antennes-relais sur des ouvrages publics peut-elle être organisée entre élus et opérateurs?

Est-il possible de mettre en place un tarif spécifique de l’eau potable quand la consommation de celle-ci vise à remplir une piscine?

Le propriétaire d’un terrain est-il propriétaire de l’eau située sous ce terrain?