A quelles déclarations préalables sont soumis les forages d’eau ?

Déclaration en application du CGCT : Forages destinés à un usage domestique

L'article L.2224-9 du CGCT dispose que :

"Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation".

L’usage domestique est défini à l’