Comment apprécier le seuil de 3000 habitants pour l’établissement d’un budget unique eau et assainissement ?
Il existe différentes catégories de population (art.R.2151-1 à R.2151-3 du CGCT).
La population municipale
Elle est constituée des personnes :
- Ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté ;
- Détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune ;
- Sans-abri recensées sur le...
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