Le bailleur d’un local commercial a-t-il l’obligation de fournir un point d’eau potable ?

Le Code de commerce ne définit pas les obligations des parties (preneur et bailleur) quant à l’exécution du contrat. Le contrat de bail commercial est donc soumis au droit commun (art.1714 et suivants du Code Civil).

L’article 1719 du Code Civil dispose que le bailleur "est obligé, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de … entretenir [la chose louée] en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée". Ces obligations sont développées dans les