Le rapport de l’hydrogéologue agréé est-il communicable ?
Oui, mais après la signature de l’arrêté préfectoral.
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), saisie d'une demande de communication du dossier entier sur la base duquel le préfet...
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !