Les collectivités compétentes en eau et/ou assainissement peuvent-elles bénéficier d’une permission de voirie permanente pour les travaux et/ou l’entretien des réseaux ?

Les travaux sur des réseaux d’eau et d’assainissement réalisés sous la voirie publique doivent obligatoirement faire l’objet d’une permission de voirie (article L.113-2 du code de la voirie) limitée dans le temps (article L.2122-2 du CG3P).

La durée maximale de l’autorisation ainsi que les conditions juridiques et financières de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public doivent être fixées dans le titre (