Peut-on refuser l'ouverture d'un nouveau branchement à une personne qui ne paie pas ses factures d'eau ?

- - Imprimer/Enregistrer cette page

Il convient de distinguer si le demandeur agit en qualité de consommateur ou de professionnel.

Sur la possibilité de refuser l’ouverture d’un branchement à une PERSONNE PHYSIQUE POUR SES BESOINS DOMESTIQUES du fait de ses impayés sur d’autres contrats d’abonnement d’eau :

L’article L.121-11 du Code de la consommation dispose que :

"Est interdit le fait de refuser à un consommateur...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses