Quelles conditions doivent être remplies pour instaurer un Droit de préemption Urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ?

L’article L.211-1 du code de l’urbanisme prévoit que le Droit de Préemption Urbain (DPU) peut être instauré sur :

• Les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
• Les communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ;
• Les communes couvertes par une carte communale, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, sous certaines conditions.

Cette liste est exhaustive.

Par ailleurs, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) n’est pas considéré comme un document...

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