Un agriculteur à la suite de travaux a endommagé une canalisation d'eau potable sur son terrain, il n'y a pas de convention de servitude de passage. Qui doit payer les réparations, la commune ou le particulier ?
Cette canalisation alimente le village voisin et appartient à cette même commune.
Juridiquement, aucune servitude de passage de canalisation n'existe. En effet, l'existence de celle-ci est subordonnée à l'établissement...
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