Un projet de déviation de route nationale est mis en œuvre par le département. Or, ces travaux de voirie nécessitent le déplacement de canalisations appartenant au syndicat ? Qui doit payer ce déplacement ?
Si les travaux sont accomplis dans l’intérêt du domaine public routier, ce qui semble être le cas pour la déviation d’une route nationale, il convient de considérer deux hypothèses :
- soit il s’agit d’une simple « transformation » de le voirie (conversion d’une portion de...
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !