Un propriétaire peut-il couper les branches des arbres de son voisin quand celles-ci empiètent sur sa propriété?
Le propriétaire a le droit de demander cet élagage à son voisin, éventuellement par assignation en justice, mais ne peut procéder de lui-même à la coupe des branches empiétant au-dessus de sa propriété.
En effet, l'article 673 du code civil dispose que : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper".
Cependant, le propriétaire a le droit de couper lui-même les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son terrain (art. 673 alinéa 2 du code civil).
NB : Les propriétaires riverains des forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil pour demander l'élagage des arbres en lisière des bois et forêts. Cet élagage ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du propriétaire des bois et forêts (art. L.331-1 du code forestier).
Cass., Civ., 3è, 30 juin 2010, n°09-16257