Questions/Réponses : Gestion des collectivités

Comment rétrocéder les voies et réseaux privés d'un lotissement lorsque les compétences voirie et eau/assainissement appartiennent à deux collectivités distinctes ?

Les agents publics et privés d'une collectivité bénéficient-ils des mêmes règles concernant les "congés pour évènements familiaux" ?

Une collectivité peut-elle fixer librement les tarifs des services d'eau et/ou d'assainissement sur son territoire ?

Quelles sont les obligations du maire suite aux travaux de comblement d'une marnière ?

En quoi l’impossibilité de conclure un CDI avec un agent qui ne présente pas 6 ans d'ancienneté sur un emploi de la même hiérarchie est-elle justifiée ?

Est-il possible de fusionner des syndicats infracommunautaires avant le transfert de compétences obligatoire aux communautés de communes ?

L’amortisseur électricité pour les SPIC eau et assainissement

Les collectivités peuvent-elles disposer de l'accès automatisé au fichier immobilier pour formuler leurs demandes de renseignements auprès des SPF ?

Quelles sont mesures que compte prendre la DGFiP pour réduire les délais (supérieurs à un an) d'enregistrement des actes auprès des SPF ?

Lorsque l'EPCI auquel la compétence est transférée bénéficie d'une mise à disposition d'office des biens, peut-il percevoir le FCTVA au titre des dépenses d'investissement sur ces biens ?